Comment nous vérifions les sources
ValuGrade explique la directive européenne sur la transparence des rémunérations aux petits employeurs. Cette page indique d'où viennent nos informations, à quelle fréquence nous les vérifions et quelles sont leurs limites.
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026
Les sources officielles d'abord
Pour les règles valables dans toute l'UE, nous nous appuyons sur le texte de la directive (UE) 2023/970 publié sur EUR-Lex et sur les documents de la Commission européenne. Pour la transposition nationale, nous n'utilisons que des sources officielles : parlements, ministères et journaux officiels. Les articles de presse et commentaires ne suffisent jamais à fonder un statut.
Statut par pays et date de vérification
Chacun des 27 pays affiche un statut et la date de notre dernière vérification. Un statut autre que "Pas encore de projet public" n'est considéré comme vérifié que si une source officielle est liée. Sans ce lien, nous l'indiquons comme en attente de vérification, pour que vous voyiez immédiatement quelles informations sont provisoires.
Aucune règle nationale inventée
Nous n'ajoutons pas d'obligations propres à un pays tant que nous ne pouvons pas les rattacher à une source nationale officielle. Lorsque le droit national n'est pas encore connu, nous décrivons uniquement la directive et le précisons.
Limites
La législation évolue et le droit national peut ajouter ou modifier des exigences. Nos dates de vérification indiquent quand nous avons regardé pour la dernière fois, pas que rien n'a changé depuis. Vérifiez toujours la source officielle avant de publier une offre d'emploi ou de répondre à une demande d'information sur les rémunérations.
Corrections
Vous avez repéré une erreur ou une source officielle plus récente ? Écrivez à info@valugrade.eu avec un lien vers le document officiel. Nous examinons chaque message et mettons à jour la page pays et sa date de vérification.
Faits européens sur lesquels nous nous appuyons
- Les États membres devaient transposer la directive au plus tard le 7 juin 2026 (article 34).
- Les candidats reçoivent des informations sur la rémunération initiale ou sa fourchette de manière à permettre une négociation éclairée, par exemple dans une offre d'emploi publiée, avant l'entretien d'embauche ou autrement (article 5).
- Les employeurs de 250 travailleurs ou plus rendent compte de l'écart de rémunération au plus tard le 7 juin 2027, puis chaque année (article 9).
- Les employeurs de 150 à 249 travailleurs rendent compte au plus tard le 7 juin 2027, puis tous les trois ans (article 9).
- Les employeurs de 100 à 149 travailleurs rendent compte au plus tard le 7 juin 2031, puis tous les trois ans (article 9).
- Les États membres peuvent imposer ce rapport aux employeurs de moins de 100 travailleurs en droit national (article 9).
Cet outil fournit une structure et des modèles, pas un conseil juridique.