Suivi de la directive transparence salariale : état dans les 27 pays
Réponse courte
Le délai de transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations a expiré le 7 juin 2026. 3 pays ont adopté une loi, 10 ont un projet de loi, 3 ont engagé les premières démarches et pour 11 pays, nous n'avons pas encore pu confirmer le statut à partir d'une source officielle.
Dernière mise à jour:
Nous mettons ce suivi à jour après vérification des sources officielles. Il n'y a pas de calendrier fixe : chaque pays indique sa propre date de vérification. La transposition nationale peut ajouter ou modifier des exigences. Vérifiez la source officielle avant de publier des offres d'emploi.
- Allemagne Étape préliminaire
Étape préliminaire : travaux préparatoires et consultation.
Deutscher Bundestag, Drucksache 21/7026 Dernière vérification: 13 octobre 2026 - Autriche Pas encore vérifié
Nous n'avons pas encore pu confirmer le statut à partir d'une source officielle.
Vérification en attenteDernière vérification: Vérification en attente - Belgique Étape préliminaire
Étape préliminaire : travaux préparatoires et consultation.
Conseil de l'égalité des chances, avis n° 177 (13 March 2026) Dernière vérification: 13 octobre 2026 - Bulgarie Pas encore vérifié
Nous n'avons pas encore pu confirmer le statut à partir d'une source officielle.
Vérification en attenteDernière vérification: Vérification en attente - Chypre Projet
Projet de législation de transposition en cours.
e-consultation.gov.cy, draft pay transparency bill Dernière vérification: 13 octobre 2026 - Croatie Pas encore vérifié
Nous n'avons pas encore pu confirmer le statut à partir d'une source officielle.
Vérification en attenteDernière vérification: Vérification en attente - Danemark Projet
Projet de législation de transposition en cours.
Folketinget, lovforslag L 68 (2026-27) Dernière vérification: 13 octobre 2026 - Espagne Projet
Projet de législation de transposition en cours.
Ministerio de Trabajo, proyecto de Real Decreto (audiencia pública) Dernière vérification: 13 octobre 2026 - Estonie Pas encore vérifié
Nous n'avons pas encore pu confirmer le statut à partir d'une source officielle.
Vérification en attenteDernière vérification: Vérification en attente - Finlande Projet
Projet de législation de transposition en cours.
Finlex, hallituksen esitys HE 129/2026 Dernière vérification: 13 octobre 2026 - France Projet
Projet de législation de transposition en cours.
Sénat, projet de loi n° 944 (2025-2026) Dernière vérification: 13 octobre 2026 - Grèce Pas encore vérifié
Nous n'avons pas encore pu confirmer le statut à partir d'une source officielle.
Vérification en attenteDernière vérification: Vérification en attente - Hongrie Pas encore vérifié
Nous n'avons pas encore pu confirmer le statut à partir d'une source officielle.
Vérification en attenteDernière vérification: Vérification en attente - Irlande Pas encore vérifié
Nous n'avons pas encore pu confirmer le statut à partir d'une source officielle.
Vérification en attenteDernière vérification: Vérification en attente - Italie Adopté
Législation nationale de transposition adoptée.
Gazzetta Ufficiale, D.Lgs. 7 maggio 2026, n. 96 Dernière vérification: 13 octobre 2026 - Lettonie Pas encore vérifié
Nous n'avons pas encore pu confirmer le statut à partir d'une source officielle.
Vérification en attenteDernière vérification: Vérification en attente - Lituanie Pas encore vérifié
Nous n'avons pas encore pu confirmer le statut à partir d'une source officielle.
Vérification en attenteDernière vérification: Vérification en attente - Luxembourg Étape préliminaire
Étape préliminaire : travaux préparatoires et consultation.
Chambre des Députés, réponse à la question parlementaire n° 4012 Dernière vérification: 13 octobre 2026 - Malte Adopté
Législation nationale de transposition adoptée.
Legal Notice 173 of 2026 Dernière vérification: 13 octobre 2026 - Pays-Bas Projet
Projet de loi devant le parlement, entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2027.
Tweede Kamer, wetsvoorstel 36949 Dernière vérification: 13 octobre 2026 - Pologne Projet
Projet de législation de transposition en cours.
gov.pl, government draft act on equal pay Dernière vérification: 13 octobre 2026 - Portugal Projet
Projet de législation de transposition en cours.
Boletim do Trabalho e Emprego, Separata n.º 26/2026 Dernière vérification: 13 octobre 2026 - Roumanie Projet
Projet de législation de transposition en cours.
Senatul României, propunere legislativă (aviz Consiliul Legislativ) Dernière vérification: 13 octobre 2026 - Slovaquie Adopté
Législation nationale de transposition adoptée.
Zbierka zákonov, zákon č. 76/2026 Z. z. Dernière vérification: 13 octobre 2026 - Slovénie Pas encore vérifié
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Vérification en attenteDernière vérification: Vérification en attente - Suède Projet
Projet de législation de transposition en cours.
Regeringen, lagrådsremiss: Genomförande av lönetransparensdirektivet Dernière vérification: 13 octobre 2026 - Tchéquie Pas encore vérifié
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Vérification en attenteDernière vérification: Vérification en attente
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Source : suivi ValuGrade de la directive sur la transparence des rémunérations, valugrade.eu/fr/countries, mis à jour le 13 octobre 2026
<a href="https://valugrade.eu/fr/countries">Suivi de la transparence salariale par ValuGrade</a>Vous pouvez réutiliser ces données avec un lien vers cette page (CC BY 4.0).
Questions fréquentes
- Quel était le délai de transposition ?
- Les États membres devaient transposer la directive (UE) 2023/970 en droit national au plus tard le 7 juin 2026.
- Quels pays ont transposé la directive ?
- Lors de notre dernière vérification le 13 octobre 2026, 3 pays avaient adopté une loi de transposition et 10 avaient un projet en cours. Utilisez le filtre ci-dessus pour les voir.
- Que se passe-t-il si mon pays est en retard ?
- Les obligations concrètes des employeurs découlent de la loi nationale de transposition ; consultez donc la source officielle de votre pays. La Commission européenne peut engager une procédure contre les États membres qui transposent en retard.
- À quelle fréquence ce suivi est-il mis à jour ?
- Nous le mettons à jour lorsque nous vérifions les sources officielles, sans calendrier fixe. Chaque pays vérifié indique sa date de vérification ; la plus récente date du 13 octobre 2026. Les pays que nous n'avons pas encore pu vérifier n'ont pas de date.
Cet outil fournit une structure et des modèles, pas un conseil juridique. Créer ma grille salariale