Statut par pays

Transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations dans les 27 États membres

La date limite de transposition était le 7 juin 2026. Les obligations de base de la directive s'appliquent dans chaque État membre. La transposition nationale peut ajouter ou modifier des exigences. Vérifiez la source officielle avant de publier des offres d'emploi.

Adopté

La législation nationale de transposition a été adoptée.

Projet

Un projet de loi ou un texte de transposition est en cours de processus législatif.

Étape préliminaire

Des travaux préparatoires, une consultation ou des mesures partielles sont en cours.

Pas encore de projet

Aucun projet de transposition accessible publiquement n'a été identifié lors de la dernière vérification.

PaysStatutDernière vérification
Allemagne Étape préliminaire23 septembre 2026
Autriche Pas encore de projet23 septembre 2026
Belgique Pas encore de projet23 septembre 2026
Bulgarie Projet23 septembre 2026
Chypre Projet23 septembre 2026
Croatie Pas encore de projet23 septembre 2026
Danemark Pas encore de projet23 septembre 2026
Espagne Projet23 septembre 2026
Estonie Pas encore de projet23 septembre 2026
Finlande Pas encore de projet23 septembre 2026
France Projet23 septembre 2026
Grèce Pas encore de projet23 septembre 2026
Hongrie Étape préliminaire23 septembre 2026
Irlande Étape préliminaire23 septembre 2026
Italie Adopté23 septembre 2026
Lettonie Pas encore de projet23 septembre 2026
Lituanie Pas encore de projet23 septembre 2026
Luxembourg Pas encore de projet23 septembre 2026
Malte Pas encore de projet23 septembre 2026
Pays-Bas Projet23 septembre 2026
Pologne Pas encore de projet23 septembre 2026
Portugal Projet23 septembre 2026
Roumanie Pas encore de projet23 septembre 2026
Slovaquie Pas encore de projet23 septembre 2026
Slovénie Pas encore de projet23 septembre 2026
Suède Pas encore de projet23 septembre 2026
Tchéquie Projet23 septembre 2026

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