Comment répondre à une demande d'information sur la rémunération
Selon l'article 7 de la directive européenne sur la transparence des rémunérations, tout salarié peut demander son niveau de rémunération individuel et les niveaux de rémunération moyens, ventilés par sexe, des catégories de travailleurs accomplissant le même travail ou un travail de même valeur. La demande peut venir directement du salarié, des représentants du personnel ou d'un organisme pour l'égalité de traitement. Vous répondez dans un délai raisonnable, au plus tard deux mois après la demande.
L'étape clé est la définition de la catégorie de comparaison. Regroupez les postes qui relèvent d'un même travail ou d'un travail de même valeur selon les quatre critères non sexistes : compétences, efforts, responsabilités et conditions de travail. Calculez ensuite la rémunération moyenne des femmes et des hommes de cette catégorie, sur la même base pour tous : même date de référence, mêmes éléments de rémunération et salaires à temps partiel convertis en temps plein. Le mini-calculateur de cet outil remplit les moyennes à partir d'une liste de salaires.
Les petites catégories demandent de la prudence. Si la divulgation permet d'identifier la rémunération d'un collègue, le droit national peut prévoir que seuls les représentants des travailleurs, l'inspection du travail ou l'organisme pour l'égalité de traitement accèdent à ces informations. Vérifiez le droit national et expliquez clairement dans la réponse comment les informations sont communiquées.
Conservez une trace de la demande, de la date de réponse et du calcul. N'oubliez pas que les salariés doivent être informés chaque année de ce droit et que les clauses interdisant de divulguer sa propre rémunération ne sont pas autorisées. Le rapport payant ValuGrade inclut ce modèle de réponse pour chaque poste de votre grille.
Questions fréquentes
- De combien de temps est-ce que je dispose pour répondre ?
- Selon la directive, d'un délai raisonnable et au plus tard de deux mois après la demande. La loi nationale peut préciser ces modalités.
- Dois-je communiquer les salaires individuels de collègues ?
- Non. Vous communiquez le niveau de rémunération du salarié et les moyennes par sexe de sa catégorie, pas de salaires individuels.
- Et si la catégorie ne compte qu'une ou deux personnes ?
- Soyez vigilant sur les données personnelles. Vérifiez ce que prévoit le droit national, car les informations peuvent être transmises par l'intermédiaire des représentants des travailleurs, de l'inspection du travail ou de l'organisme pour l'égalité de traitement. Expliquez clairement dans la réponse comment les informations sont communiquées.
- La lettre est-elle enregistrée ?
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