Reporting sur l'écart de rémunération : échéances selon l'effectif
Quels employeurs font un reporting selon la directive européenne, à partir de quand, à quel rythme et avec quels indicateurs.
Le reporting est la partie principale de la directive européenne sur la transparence des rémunérations qui dépend de l'effectif. L'article 9 de la directive (UE) 2023/970 fixe les seuils et les premières dates. Les autres obligations, comme l'information des candidats et le droit des salariés à l'information, s'appliquent quelle que soit la taille.
Seuils et premières échéances
- 250 salariés ou plus : premier rapport au plus tard le 7 juin 2027, puis chaque année.
- Entre 150 et 249 salariés : premier rapport au plus tard le 7 juin 2027, puis tous les trois ans.
- Entre 100 et 149 salariés : premier rapport au plus tard le 7 juin 2031, puis tous les trois ans.
- Moins de 100 salariés : aucune obligation au titre de la directive. Les États membres peuvent en prévoir une dans leur droit national.
Chaque rapport porte sur l'année civile précédente. Les modalités dépendent de la transposition nationale : consultez la page France pour l'état actuel.
Contenu du rapport
- l'écart de rémunération entre femmes et hommes, moyen et médian ;
- l'écart sur les composantes variables ou complémentaires (primes), moyen et médian ;
- la proportion de femmes et d'hommes qui perçoivent ces composantes ;
- la proportion de femmes et d'hommes dans chaque quartile de rémunération ;
- l'écart par catégorie de travailleurs, ventilé entre salaire de base et composantes variables ou complémentaires.
Ce dernier indicateur suppose des catégories de travail égal ou de valeur égale, que fournit une évaluation des emplois.
Le seuil de 5 %
Si le rapport montre dans une catégorie un écart d'au moins 5 % non justifié par des critères objectifs et non sexistes, et non corrigé dans les six mois, l'article 10 impose une évaluation conjointe des rémunérations avec les représentants des travailleurs.
Pourquoi c'est utile même à 40 salariés
Sous 100 salariés, vous ne faites pas de reporting au titre de la directive, mais les mêmes données servent à répondre à une demande d'information (article 7). Testez vos chiffres avec le calculateur d'écart salarial et vos obligations avec le test d'applicabilité.
Sources
Articles 9 et 10 de la directive (UE) 2023/970 sur EUR-Lex. Notre méthodologie explique comment nous vérifions les informations.
Questions fréquentes
- Les employeurs de moins de 100 salariés doivent-ils faire un reporting ?
- Pas au titre de la directive. Les États membres peuvent imposer une obligation aux plus petits employeurs dans leur droit national : vérifiez la source officielle.
- Quand une entreprise de 120 salariés fait-elle son premier rapport ?
- Selon la directive, au plus tard le 7 juin 2031, puis tous les trois ans, sauf disposition nationale plus précoce.
- Que se passe-t-il en cas d'écart de 5 % ou plus ?
- S'il n'est ni justifié par des critères objectifs et non sexistes ni corrigé dans les six mois, une évaluation conjointe des rémunérations est menée (article 10).
Cet article fournit une structure et des informations générales, pas un conseil juridique.
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